PROJET DE LOI RELATIF AU MÉCÉNAT, AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS n° 2003-709 (dossier législatif)
Art. 1er bis (Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général)
Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique)
Art. additionnel après l'art. 8
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