PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)

Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)

Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)

Art. 37 bis B (Enfouissement des réseaux de télécommunications)

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