PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)
Art. 14 (Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)
Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)
Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)
Art. 29 (Modification du régime de reconnaissance de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement)
Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)
Art. 32 (Simplification de diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche)
Art. 34 (Habilitation en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique)
Art. 35 (Simplifications dans le domaine des installations classées)
Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques)
Art. 43 (Simplification des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs)
Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)
Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives)
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Art. 56 (Habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes)
Art. 59 (Harmonisation et abrogation du code minier)
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