Interventions de M. Christian GAUDIN (lundi 13 juin 2005)

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L. 953-5 [nouveau] du code du travail - Extension du champ de la formation professionnelle continue)

• Intervention 1
• Intervention 2

Art. 6 (Art. L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier - Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels)

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnel après l'art. 6, ou après l'art. 9, ou après l'art. 22

• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 8 (Art. 39 octies E [nouveau] du code général des impôts - Provision pour investissement des entreprises individuelles créées depuis moins de trois ans)

• Intervention 7
• Intervention 8

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