Interventions de M. Christian GAUDIN (mardi 14 juin 2005)

PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. 23 (priorité) (Société civile artisanale à responsabilité limitée)

• Intervention 1

Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 16 (Art. L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce - Gérants-mandataires)

• Intervention 6
• Intervention 7

Art. additionnels après l'art. 22

• Intervention 8
• Intervention 9

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.