Interventions de M. Christian GAUDIN (mercredi 29 juin 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Intervention 1

Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels)

Intervention 2

Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)

Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8

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