PROPOSITION DE LOI VISANT À EXCLURE LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS DU DISPOSITIF DE SERVICE D'ACCUEIL DES ÉLÈVES D'ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

première lecture

[26 mars 2009]

Article unique

Votera contre les amendements n° 1 et 2 de M. Claude Domeizel, n° 4 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)