PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AFB-ONCFS, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
première lecture
[n° 2019-773 (11 avril 2019)]
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 148 rectifié et n° 191 rectifié (Obstruction à la chasse - Délit)
P. 5576 (texte intégral du JO)P. 5577 (texte intégral du JO)