PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE L'AFB-ONCFS, MODIFIANT LES MISSIONS DES FÉDÉRATIONS DES CHASSEURS ET RENFORÇANT LA POLICE DE L'ENVIRONNEMENT n° 2019-773 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 148 rectifié et n° 191 rectifié (Obstruction à la chasse - Délit)
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