Interventions de M. Jean GERMAIN (lundi 8 décembre 2014)

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article 44 bis (nouveau) (art. L. 2333-26, L. 2333-27, L. 2333-28, L. 2333-29, L. 2333-30, L. 2333-31, L. 2333-32, L. 2333-33 (nouveau), L. 2333-34, L. 2333-35, L. 2333-36, L. 2333-37 L. 2333-38 L. 2333-39 L. 2333-40, L. 2333-41, L. 2333-42, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-45, L. 2333-46, L. 2333-47 (nouveau), L. 3333-1, L. 5211-21, L. 5722-6, L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme - Réforme de la taxe de séjour)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l’article 44 bis

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 44 quater (nouveau) (art. 154 du code général des impôts - Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé)

• Intervention 5

Article 44 quinquies (nouveau) (art. 199 quater B du code général des impôts - Suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé)

• Intervention 6

Article 44 undecies (nouveau) (art. 244 quater C du code général des impôts - Informations relatives à l'utilisation du CICE)

• Intervention 7

Article 44 sexdecies (nouveau) (art. L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales - Suppression du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés)

• Intervention 8

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