PROJET DE LOI RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ
première lecture
[n° 2011-2012 (27 octobre 2011)]
Article 19 (art. L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale - Encadrement de la visite médicale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 19
Article 30 (Dispositions transitoires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)