PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES n° 2006-1772 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 28
Art. 32 (Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE)
Art. 34 (Art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE)
Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)
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