PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. additionnel après l'art. 31
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Francis GIRAUD (mercredi 5 novembre 2003)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.