PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Introduction par l'Assemblée nationale de mesures contestables. Absence de concertation. Contexte économique et social : restrictions sur les dispositifs d'insertion. Création d'un guichet social unique : rapport à venir de la mission d'études ; risque de suppressions d'emplois ; coût. Demande le retrait des articles 6 quater et 18 bis. Rappel des propositions communes formulées par les organismes sociaux. Chèque-emploi entreprises. Présomption de non-salariat. Transformation en avance remboursable de l'aide à la création d'entreprise pour les personnes en difficulté. Défavorable au volet social de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)
Son amendement n° 122 : suppression ; adopté. Inquiétude des organismes sociaux. Risque de suppression d'emplois. Relations des artisans et des commerçants avec les organismes sociaux. Efficacité de l'URSSAF. Propositions des organismes sociaux. Projet de démantèlement et de privatisation partielle du système de protection sociale. (texte intégral du JO)Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)
Son amendement n° 123 : suppression ; adopté. Avantage du chèque-emploi service et du chèque-emploi associatif. Ambiguïté rédactionnelle. Suppression d'une partie des obligations légales du contrat de travail. (texte intégral du JO)Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)
Son amendement n° 124 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. L. 127-4 du code de commerce (Solidarité entre les contractants) :
Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. 12 (Calcul prorata temporis des cotisations sociales)
Favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 34 (proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)
Son amendement n° 127 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Son amendement n° 128 : suppression ; adopté. Opposition du groupe socialiste au recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)Risque de suppression d'emplois dans les sociétés d'assurance et les mutuelles des travailleurs indépendants. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)
Son amendement n° 129 : transformation en prime de l'avance remboursable du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 234 de Mme Odette Terrade (suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable). (texte intégral du JO)