Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY

Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)

Son amendement n° 69 : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; rejeté. Véritable changement de l'organisation de la santé au niveau territorial sous couvert d'une simplification administrative. Question à débattre lors de l'examen du prochain projet de loi de santé publique. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : suppression de l'habilitation pour la réorganisation de la planification sanitaire régionale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : suppression du champ de l'habilitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte locales ; rejeté. Désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 72 : suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 31 (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)

Son amendement n° 74 : suppression de l'habilitation en matière de simplification de déclaration d'embauche et de déclaration sociale ; rejeté. Refus du dessaisissement du Parlement. Caractère flou de l'autorisation demandée. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique ; rejeté. Danger d'introduire une concurrence entre différents organismes. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)

Son amendement n° 76 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des seuils d'effectifs ; rejeté. Crainte d'un effet préjudiciable pour les salariés. Approche non conflictuelle. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 : suppression de l'habilitation en matière de délai applicable aux procédures individuelles de licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 78 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation et de simplification des dispositions relatives au détachement de personnels en cas de licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 79 : suppression de l'habilitation en matière de congés familiaux et personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : suppression de l'habilitation en matière de définition du temps partiel et décompte de travailleurs temporaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 37 (suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 150 du Gouvernement (harmonisation des modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile) (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote pour l'amendement n° 151 du Gouvernement (technique). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 152 du Gouvernement (extension et simplification du recours au titre emploi-service). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre l'article 20. (texte intégral du JO)