PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Discussion générale:
Mécontentement unanime des associations représentant les personnes handicapées. Texte largement remanié. Définition du handicap. Ressources compensatoires, scolarité et emploi des personnes handicapées. Nécessité d'intégrer ces dernières dans la société. Accessibilité au cadre bâti. Dispositif institutionnel. Financement de la réforme. Question de la suppression d'un jour férié. Souhaite connaître la teneur des décrets d'application. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
Son amendement n° 409 : conception dynamique et interactive du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis
Favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique - Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique)
Son amendement n° 406 : définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Reprend l'amendement de M. André Lardeux n° 259 : prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 436 : exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Favorable à l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (texte intégral du JO)Montant de l'allocation d'adulte handicapé. Interrogation sur la possibilité de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)
Son amendement n° 415 : réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Favorable au sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Son amendement n° 416 : garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 416 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 418 : extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 417 : suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant). (texte intégral du JO)Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Son amendement n° 419 : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
Son amendement n° 420 : modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12
Son amendement n° 421 : aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
Son amendement n° 422 : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; retiré au profit de l'amendement identique n° 79 de la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14
Son amendement n° 405 : maintien du rattachement au régime social agricole des jeunes adultes handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 423 : coordination ; retiré au profit de l'amendement identique n° 83 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
Son amendement n° 424 : coordination ; retiré au profit de l'amendement identique n° 88 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Son amendement n° 443 : maintien du dispositif de l'abattement de salaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 425 : précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique ; adopté ; et n° 490 : objet de l'aide au poste forfaitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Son amendement n° 427 : caractère exceptionnel des dérogations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)
Son amendement n° 429 : remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)
Son amendement n° 430 : élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité ; adopté. S'associe aux propos de M. Nicolas About relatifs à l'accessibilité aux transports. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27
Défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Disparition de la grande réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée par le Premier ministre. Caractère inégalitaire du nouveau prélèvement créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Opposition à la suppression d'un jour férié. Remplacement d'un véritable projet de loi par une série d'amendements. Complexité des conditions actuelles de prise en charge de la dépendance. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. Dépôt d'un amendement visant à clarifier la répartition des financements entre l'ONDAM et la CNSA. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 406 : définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Son amendement n° 432 : possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). Opposition des présidents de conseils généraux à la création de maisons départementales sous forme de GIP. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
Son amendement n° 433 : ouverture des conseils d'administration des établissements publics à deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Son amendement n° 434 : institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 169 de la commission (coordination). Restriction des droits des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)
Son amendement n° 435 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés ; rejeté. Déficit du nombre de places en établissements spécialisés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 408 : remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap" ; rejeté. Conception du handicap tournée vers l'assistanat. Prise en compte indispensable de la nécessaire adaptation de la société aux besoins de la personne. (texte intégral du JO)