Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY

Art. 33 (Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche)

Son amendement n° 144 : suppression de l'habilitation en matière d'extension du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs des salariés agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation)

Son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. Crainte d'une diminution des garanties. (texte intégral du JO)

Art. 37 bis (Simplifications en matière d'élections professionnelles)

Son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Refus du dessaisissement du Parlement dans cette matière. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 48 A

Avis favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat). (texte intégral du JO)

Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Son amendement n° 104 : suppression du champ de l'habilitation des mesures tendant à simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ; retiré. Dessaisissement du Parlement. Portée très générale de l'habilitation. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : suppression de l'habilitation en matière de simplification du mode d'établisssement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ; rejeté. Préférence pour un renforcement de l'efficacité de l'action du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 107 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des modalités du suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux conséquences graves avec celui des victimes de maladies graves ; rejeté. Interrogation sur les conséquences de la procédure envisagée sur la fixation du taux d'incapacité. Crainte de pressions exercées sur les médecins. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 109 : garantie du même régime social des travailleurs indépendants, RSI, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; rejeté. Se réjouit de la mise en oeuvre d'une telle mesure. Problème du reclassement des personnels des caisses et des organismes conventionnés. Votera le texte si le Gouvernement s'engage à étudier la question. (texte intégral du JO)
Préoccupation persistante au sujet de l'emploi. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 108 : suppression de l'habilitation en matière de clarification et d'aménagement de la mission, de l'organisation et du fonctionnement des caisses nationales de sécurité sociale ; rejeté. Dessaisissement des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles)

Son amendement n° 145 : suppression partielle ; rejeté. Inquiétude soulevée par la simplification du régime d'autorisation de la création des foyers de jeunes travailleurs. Son amendement n° 146 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)

Son amendement n° 140 : suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation du statut des grands établissements sanitaires, notamment par la modification de l'étendue de la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 142 : exclusion du champ de l'habilitation de la transformation du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme ; rejeté. Rappel du vote du Parlement transformant le LFB en EPIC. Absence de décret d'application de cette mesure. Fonctionnement du LFB caractérisé par le non-profit. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 143 : exclusion du champ de l'habilitation de la réforme de l'hôpital prévue dans le plan « Hôpital 2007 » ; rejeté. Demande un traitement de ces questions par la représentation nationale. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 142 précité. Rappel du drame du sang contaminé. Demande un examen en séance publique d'un loi spécifique. (texte intégral du JO)