PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Favorable à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). Incompréhension devant l'avis défavorable du Gouvernement après sa déclaration d'intention favorable. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Favorable aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Proteste contre l'attitude déloyale du Gouvernement à l'égard de l'amendement n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées). (texte intégral du JO)Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales)
Favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
Son amendement n° 44 : prolongation de la période d'indemnisation de la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé ; retiré. (texte intégral du JO)