PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI
première lecture
[n° 2005-846 (7 juillet 2005)]
Discussion générale:
Désapprobation du choix de l'urgence et de la précipitation de préférence à celui de la concertation. Contreproductivité de la procédure des ordonnances. Historique de son utilisation. Limitation du rôle du Parlement. Absence de concertation avec les partenaires sociaux. Projet de loi combinant vieille recette de traitement faussement social du chômage et nouvelle recette libérale. Politique de l'emploi menée depuis 2002. Nécessité de combiner croissance forte, soutien à la consommation et politique active de l'emploi. Inquiétude sur la mise en place du contrat "nouvelles embauches". Crainte d'une augmentation de la précarité. Doute sur l'efficacité du chèque emploi TPE. Absence de répercussion de la neutralisation des effets de seuil sur l'emploi. Pénalisation des collectivités locales. Interrogation sur la légitimité du non-décompte dans l'effectif des entreprises des jeunes de moins de vingt-six ans. Modification du recrutement dans la fonction publique. Opposition des fonctionnaires. Flou et inconsistance du dispositif d'extension du service militaire adapté. Maintien des bas salaires du fait des exonérations de cotisations sociales patronales. Mauvaise analyse des causes du chômage entraînant de mauvaises solutions. Aggravation de la flexibilité et de la précarité du salariat. Le groupe socialiste s'opposera à l'habilitation demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 1er (Champ de l'habilitation)
Son amendement n° 2 : suppression ; rejeté. Dessaisissement du Parlement par la procédure des ordonnances. Rappel du vote sanction du référendum du 29 mai. Texte se réduisant à un assemblage traditionnel de mesures contre le droit du travail. Projet de précarisation généralisée. Son amendement n° 3 : suppression des dispositions relatives à la mise en place du contrat "nouvelles embauches" ; rejeté. Demande de précision au Gouvernement sur le contrat "nouvelles embauches", CNE, en particulier sur le licenciement. Retour de trente ans en arrière. Son amendement n° 4 : exclusion des assistants maternels du dispositif du CNE ; rejeté. Adoption par le Parlement d'un statut pour les assistants maternels. (texte intégral du JO)Son amendement n° 8 : suppression du dispositif d'allégement des contributions financières des employeurs occupant moins de vingt salariés ; rejeté. Doute sur l'efficacité d'une telle mesure. Interrogation sur la question du versement transport. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : suppression de la généralisation aux TPE du dispositif simplifié d'embauche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 4 précité dont il regrette la non-adoption. Persistance d'une ambiguïté pour les assistantes maternelles. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (coordination des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC au niveau de chaque bassin d'emploi). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 9 précité. Droit à la citoyenneté pour les jeunes de moins de vingt-six ans. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 27 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions relatives à l'extension du service militaire adapté). Intérêt de l'extension du dispositif du service militaire adapté. Manque de précision sur plusieurs points essentiels. Inadaptation de la procédure des ordonnances pour un sujet aussi important. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (autorisation pour les bénéficiaires du RMI âgés de plus de cinquante-quatre ans de bénéficier d'un CDI avec une collectivité locale ou un établissement public). Portée symbolique de la suppression de la limite d'âge pour l'accès aux fonctions publiques. Questions en suspens relatives au "pacte junior". (texte intégral du JO)