PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
première lecture
[n° 2006-339 (25 et 26 janvier 2006)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9
Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion)
Soutient l'amendement n° 46 de M. Bernard Cazeau (détermination des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Défavorable à l'amendement n° 60 de M. Philippe Adnot (instauration d'une contrepartie systématique au RMI). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)
Soutient l'amendement n° 51 de M. Bernard Cazeau (suppression du I bis de l'article prévoyant l'information du président du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)
Soutient l'amendement n° 53 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé)
Soutient l'amendement n° 54 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 quater (art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi)
Soutient l'amendement n° 55 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (art. 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 20 de la commission (élargissement de l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI au nouveau dispositif d'intéressement). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir)
Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée)
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés) qui contourne les droits du Parlement. (texte intégral du JO)Demande de précision sur le dispositif en cours de préparation. Situation du titulaire du CTP à l'issue de ce nouveau contrat. Avec le groupe socialiste, ne votera pas l'amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)