Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

première lecture

[n° 2008-1350 (22 juin 2006)]

Article additionnel avant l'article 20

Intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). Impossibilité pour les parents non mariés de faire inscrire sur le livret de famille un enfant sans vie premier né. Absence de reconnaissance de paternité pour les enfants mort-nés. (texte intégral du JO)