PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Réponse contestable au triple défi du pouvoir d'achat des ménages, des relations du travail et de la mutation du capitalisme. Mise en oeuvre d'une logique de flexibilisation des salariés et du partage des risques avec l'introduction du "dividende du travail". Rupture avec la garantie statutaire du salariat. Faux-semblant du pouvoir des salariés dans les entreprises. Nécessité de donner un pouvoir de "codétermination" aux représentants du personnel, à l'exemple de l'Allemagne, et de représenter les salariés dans les conseils d'administration. Danger de la "patrimonialisation" du salariat au regard des retraites et des cotisations vieillesse. Poursuite de la substitution déjà amorcée de l'épargne salariale aux salaires, sans compensation des régimes de retraite. Introduction de dangereux cavaliers dans le projet de loi dénaturant l'équilibre trouvé au sein du Comité supérieur de la participation. Suppression pertinente par l'Assemblée nationale d'un certain nombre d'entre eux. Opposition du groupe socialiste à nombre de cavaliers maintenus par l'Assemblée nationale et directement inspirés par le patronat, en particulier la restriction de l'information du comité d'entreprise et le congé de mobilité proposé aux salariés menacés de licenciement. Ressentiment légitime des syndicats devant le double jeu permanent du patronat et du Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er A (Notion de dividende du travail)
Son amendement n° 77 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 31 de la commission (réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). Question du montant de cette mesure de pure défiscalisation et de sa compensation pour la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique)
Ses amendements n° 82 : rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales ; rejeté ; et n° 83 : suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)
Le groupe socialiste regrette de ne pouvoir voter en faveur de l'amendement n° 41 de la commission (amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations), plein d'ambiguïtés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
Son amendement n° 87 : suppression pure et simple de la faculté du report déficitaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale)
Son amendement n° 89 : suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement ; retiré. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif)
Ses amendements n° 91 et 92 : suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)
Son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Sur l'amendement n° 50 de la commission (autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise), son sous-amendement n° 225 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction) et votera le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 11 . (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Son amendement n° 115 : assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce). (texte intégral du JO)Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)
Son amendement n° 100 : limitation de la durée totale des mises à disposition ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 102 : garanties en faveur de l'information des représentants du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 104 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 99 : suppression. (texte intégral du JO)
Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)
Ses amendements n° 105 : suppression ; rejeté ; et n° 106 : conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 108 : information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 30 (priorité)
Défavorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)
Défavorable à l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). (texte intégral du JO)Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)
Défavorable à l'amendement n° 72 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35 (priorité)
Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
Son amendement n° 116 : utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)
Son amendement n° 119 : suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)