PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
commission mixte paritaire
[n° 2006-1640 (30 novembre 2006)]
Discussion générale:
Passage en force du Gouvernement après la réunion de la commission mixte paritaire au travers de son amendement prolongeant les exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ en retraite avant soixante-cinq ans. Incohérence politique entre le discours et la soumission aux exigences du MEDEF. Question du coût pour les finances de la sécurité sociale. Le groupe socialiste ne votera pas le texte proposé par la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Demande un vote spécifique sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). (texte intégral du JO)