PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-329 DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LÉGISLATIVE)
première lecture
[n° 2008-67 (26 septembre 2007)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 25 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Caractère expéditif de la procédure. Dépôt de plusieurs recours auprès du Conseil d'Etat. Réécriture du texte sous prétexte de recodification. (texte intégral du JO)Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (reclassement des dispositions relatives au dialogue social en tête du nouveau code). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 65 de Mme Annie David (suppression du 3° de l'article L.1111-3 du code du travail énumérant les cas d'exclusion du calcul des effectifs de l'entreprise). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre les amendements n° 5 et 6 (dispositions relatives au congé maternité) et n° 7 de la commission (conséquence). Congé de maternité en cas d'enfant né prématurément. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Alain Milon (suspension du contrat de travail pendant le congé d'adoption). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote pour l'amendement n° 74 du Gouvernement (contenu du rapport annuel de l'entreprise). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera pour l'amendement n° 73 du Gouvernement (retour aux dispositions d'origine concernant les journalistes). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
Sur l'amendement n° 81 de la commission (autorisation d'absence pour les salariés membres d'un conseil de prud'hommes), son sous-amendement n° 82 (rectification d'une erreur technique) ; retiré. (texte intégral du JO)