PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (30 novembre, 1er et 8 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Article additionnel après l'article 56
En tant que membre de la commission des affaires sociales, votera contre l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). Transfert de charges vers le budget de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Travail et emploi :
Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI)
Soutient l'amendement n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)