PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
première lecture
[n° 2006-1668 (5 octobre 2006)]
Motion d'ordre :
Discussion générale:
Absence de justification de la création d'un ordre des infirmiers. Préférence pour un développement d'organisations interdisciplinaires. Absence de publication des décrets d'application de la loi Kouchner. Inadaptation du système proposé. Faible pourcentage des infirmiers libéraux. Préférence pour un renforcement des structures existantes. Le groupe socialiste votera contre le texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 4312-1 et L. 4312-2 à L. 4312-9 nouveaux du code de la santé publique - Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers)
Soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 26 (caractère facultatif de l'adhésion à l'ordre des infirmiers) ; et n° 27 (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 28 (suppression de l'échelon départemental) ; et n° 30 (obligation de concertation entre les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes) ; adoptés. Favorable dans la structuration de l'ordre à l'amendement n° 29 de M. Claude Domeizel (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 31 (élection à la proportionnelle des collèges du conseil général) ; n° 32 (compétences du conseil des professions médicales créé par la loi du 4 mars 2002 en matière de litiges entre patients et professionnels paramédicaux) ; et n° 35 (représentation proportionnelle des collèges au sein du conseil national) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 4311-15 et L. 4311-16 du code de la santé publique - Conditions d'exercice de la profession d'infirmier)
Soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 21 (suppression) ; et n° 36 (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 4311-17 et L. 4311-18 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers)
Soutient l'amendement n° 22 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 4391-1, L. 4393-6 et L. 4393-8 du code de la santé publique - Exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux)
Soutient l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Interroge le Gouvernement sur la publication des décrets concernant les ostéopathes. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 4311-24, L. 4311-25 et L. 431-28 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers)
Soutient l'amendement n° 24 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 25 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Soutient l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales) ; adopté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes). (texte intégral du JO)