PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2008-111 (23 et 24 janvier 2008)]
Discussion générale:
Article 1er (Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)
Soutient l'amendement n° 34 de Mme Raymonde Le Texier (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 103 de M. Guy Fischer (suppression des conventions de forfait jour). (texte intégral du JO)
Article 2 (Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 3 (Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation)
Parole sur l'article. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 3. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Intervient sur le sous-amendement n° 143 du Gouvernement (précision selon laquelle les bailleurs sociaux et assimilés peuvent continuer à percevoir l'aide en tiers payant lorsqu'ils s'engagent par convention avec l'Etat à rendre décents leurs logements) déposé sur l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour le bailleur ou le prêteur de percevoir directement l'allocation de logement à caractère social ou l'allocation de logement à caractère familial lorsque le locataire ou l'emprunteur en est propriétaire). Situation des corons appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (compensation par le budget de l'Etat à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales prévues par la présente loi et par la loi TEPA du 21 août 2007) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 28 (modulation du taux de la contribution des employeurs en fonction du nombre de salariés en contrat à durée déterminée et en mission d'intérim) ; n° 29 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales d'origine légale dans les entreprises relevant de branches dans lesquelles les salaires minima conventionnels sont inférieurs au SMIC) ; n° 30 (plafonnement du dépassement d'honoraires demandé aux patients à 15 % du montant de la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie) ; n° 31 (dépôt devant le Parlement d'un rapport sur l'application des franchises en matière médicale) ; et n° 54 (abrogation de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisant l'ouverture dominicale des magasins d'ameublement) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
Sur l'amendement n° 57 de M. Alain Gournac (possibilité pour des salariés qui renoncent à leurs jours de RTT, de mutualiser leurs rémunérations afin de financer le maintien de la rémunération d'autres salariés de l'entreprise utilisant un congé pour des activités d'intérêt général), soutient le sous-amendement n° 140 de Mme Raymonde Le Texier (précision selon laquelle l'employeur participe à égalité avec les salariés au financement du projet d'activités d'intérêt général). A titre personnel, votera l'amendement n° 57 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Bricq (instauration d'un dispositif permettant à l'ensemble des salariés de bénéficier d'une part de la plus-value jusqu'ici réservée aux mandataires sociaux à travers les stock-options) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'un indicateur dans les entreprises faisant le rapport entre l'ensemble des sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation et la masse salariale de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)