Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL

première lecture

[n° 2011-94 (21 décembre 2009)]

Rechercher une intervention :

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 19 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)

Son amendement n° 17 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)

Son amendement n° 15 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Michel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 14 bis (Nouveau) (Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)

Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)