PROJET DE LOI
POUR LE POUVOIR D'ACHAT
n° 2008-111 (dossier législatif)
Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
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