Interventions de M. Jean-Pierre GODEFROY (mardi 25 janvier 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AIDE ACTIVE À MOURIR (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Droit à une mort rapide et sans douleur)

Article 2 (Contrôle de la réalité de la situation médicale du patient demandant une mort rapide et sans douleur)

Article 3 (Droit de rédiger des directives anticipées relative à la fin de vie)

Article 4 (Mises en œuvre des directives anticipées relatives à la fin de vie)

Article 5 (Institution d'une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir)

Article 6 (Modalités d'exercice du droit, pour les professionnels de santé, de refuser d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir)

Article 7 (Formation des praticiens de santé aux conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir)

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