Interventions de M. Guillaume GONTARD (jeudi 20 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)

Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)

Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56 (Lanceurs d'alerte - Autorisation du dépôt des déclarations sous X)

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