PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (18 juillet 2007)]
Article 2 (Accord de prévention des conflits)
Soutient l'amendement n° 74 de M. Michel Billout (validation des seuls accords majoritaires aboutis entre les organisations syndicales représentatives et la direction de l'entreprise durant le délai de négociation préalable) ; rejeté. (texte intégral du JO)