PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[6 février 2008]

Discussion générale:

Son intervention (p. 950, 951). Son département des Hauts-de-Seine. Le groupe CRC votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)