PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
deuxième lecture
[n° 2014-1170 (18 juillet 2014)]
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 315-1 à L. 315-5 [nouveaux], L.666-1 et L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime - Création des groupements d'intérêt économique et environnemental, GIEE, et définition des conditions de leur reconnaissance)