PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE n° 2011-1898 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-1, L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT AFIN DE RENFORCER LE PLURALISME ET L'ACTION DU SÉNAT EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (dossier législatif)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Création de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Articles additionnels après l’article 2
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