Interventions de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN (jeudi 5 novembre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 22 (Introduction de l'instance et mise en demeure préalable)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement aux membres du groupe des victimes)

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