PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS n° 2016-1088 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 1er
Article 1er ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1321-2 du code du travail - Obligation pour l'employeur de rappeler la définition légale des agissements sexistes dans le règlement intérieur)
Article 1er quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4612-3 du code du travail - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et prévention des agissements sexistes)
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