PROPOSITION DE LOI VISANT À SOUTENIR L'ENGAGEMENT BÉNÉVOLE ET À SIMPLIFIER LA VIE ASSOCIATIVE
première lecture
[n° 2024-344 (13 mars 2024)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 2 rectifié (Présence d'un seul notaire en cas de renonciation d'un héritage en faveur d'un organisme sans but lucratif)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendements n° 1 rectifié et n° 27 rectifié bis (Modification des délais de prescription en cas de legs)