Interventions de M. Philippe GOUJON

Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)

S'associe aux propos de M. Jean-Patrick Courtois et souhaite la suppression de l'article après l'annonce par le ministre de la création par décret de ce nouveau conseil. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Belle illustration d'une politique de fermeté et de générosité, au service de l'immigration choisie. Faible taux de réussite des étudiants étrangers par rapport aux étudiants français. Importance donnée à l'évaluation préalable des aptitudes des étudiants étrangers et à la qualité de leur accueil. Nécessité d'éviter les abus des faux étudiants candidats à l'immigration et d'accueillir dignement ceux qui le méritent. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 ter

Son amendement n° 140 : simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 quater

Son amendement n° 141 : confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)

Réservation légitime du regroupement familial à des personnes présentes en France depuis plus d'un an, signe d'une volonté de s'installer durablement en France. Inscription de cette disposition dans la lignée de celles adoptées par les principaux partenaires européens. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle la région au regard de laquelle il convient d'apprécier les conditions de logement d'une famille étrangère est une région géographique) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)

Nécessité de faire chuter le taux d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière. Question sur la généralisation de l'expérience concluante conduite à la préfecture du Rhône consistant à confier la représentation juridique de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires à un réserviste civil de la police nationale. (texte intégral du JO)