Interventions de M. Philippe GOUJON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

deuxième lecture

[n° 2006-685 (29 mars 2006)]

Discussion générale:

Adoption et application urgentes de cette proposition de loi. Concentration de plus de la moitié des ventes à la découpe dans la ville de Paris. Offre dérisoire de logements sociaux dans la capitale. Action du Gouvernement depuis 2002. Objectif de ce texte. Maintien d'un couple de locataires dans son appartement sur décision d'un tribunal d'instance de Paris en février 2006. Validation par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat : allongement du délai d'exercice du droit de préemption et dispositif d'incitation fiscale. Seuil du déclenchement du droit de préemption. Reprise par le groupe socialiste d'une partie seulement de son sous-amendement instaurant un dispositif de décote. (texte intégral du JO)