Interventions de M. Philippe GOUJON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

première lecture

[n° 2006-784 (18 mai 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Intérêt du Gouvernement pour le développement de la pratique sportive. Augmentation des violences dans certains matchs. Efforts de la Ligue du football professionnel pour assurer la sécurité dans les stades. Mobilisation importante des forces de l'ordre. Sanctions prévues par la loi du 16 juillet 1984 et interdictions de stade d'une durée de trois mois prévues dans celle du 23 janvier 2006. Interrogation sur la coopération européenne dans ce domaine. Absence de mesure pour lutter contre les violences collectives. Inadaptation des dispositifs de dissolution judiciaire et administrative. Proposition d'une procédure de dissolution par décret assortie de garanties. Amendements de la commission. Sa proposition, rejetée par la commission, d'assurer aux arbitres une protection renforcée. (texte intégral du JO)

Article 1er B (réserve) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive)

S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade). (texte intégral du JO)

Article 1er C (art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters)

S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la communication des fichiers des personnes interdites de stade par le préfet aux fédérations sportives). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 42-14 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Dissolution des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives)

Son amendement n° 2 : participation d'un représentant des ligues de sport professionnel à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. 42-15 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives)

Son amendement n° 3 : clarification et amélioration rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (section 5 nouvelle du code pénal - art. 431-22 à 431-24 nouveaux - Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute)

Son amendement n° 4 : rattachement de l'article 2 à la loi du 16 juillet 1984, relèvement du niveau des sanctions pénales prévues dans le cas de reconstitution d'associations dissoutes, fixation d'un régime spécifique de sanctions pénales pour les personnes morales et prévision de peines complémentaires de confiscation de biens ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er B (précédemment réservé) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive)

Son amendement n° 1 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)