PROPOSITION DE LOI VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1269 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À CLARIFIER DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT ÉLECTORAL n° 2019-1268 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR, LUTTER CONTRE L'ARRÊT CARDIAQUE ET SENSIBILISER AUX GESTES QUI SAUVENT n° 2020-840 (dossier législatif)
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