Interventions de Mme Nathalie GOULET (jeudi 20 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)

Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)

Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)

Article 4 bis (nouveau) (Sanction pénale des alertes abusives)

Article 6 (Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique)

Article 8 (Sanction des mesures de représailles et des procédures-bâillons)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE n° 2022-400 (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (Adjoint du Défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte)

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