Interventions de Mme Nathalie GOULET (mardi 15 novembre 2022)

Débat sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales

• Intervention 1
• Intervention 2

PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION n° 2023-23 (dossier législatif)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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