Interventions de Mme Nathalie GOULET (dimanche 1er décembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article 17 bis (nouveau) (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC))

Article 17 quater (nouveau) (Opposabilité de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises dans le but de sanctionner les écarts déclarés)

Article 26 quater (nouveau) (Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF))

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