PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION

commission mixte paritaire

[n° 2003-590 (5 juin 2003)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe de l'UC votera ce texte qui répond à l'attente d'un grand nombre d'élus locaux. (texte intégral du JO)