Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE

première lecture

[n° 2003-706 (19 mars 2003)]

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Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)

  Art. L. 822-12 du code de commerce (Interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée) :

Soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (allégement des contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)