PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (1er juillet 2004)]
Art. 70 (Art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)
Soutient l'amendement n° 224 de M. Yves Détraigne (répartition des dépenses de fonctionnement des écoles communales entre la commune d'accueil et la commune de résidence) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 222 de Mme Françoise Férat (exercice par le président d'un EPCI substitué au maire d'une commune des compétences précédemment dévolues à celui-ci) ; et n° 223 de M. Yves Détraigne (fin de la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme du cycle d'apprentissage) ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Exemples d'acquisitions par les collectivités territoriales. Défavorable aux amendements identiques n° 390 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 638 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 74 ter
Son amendement n° 221 : modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologie préventive ; retiré. Examen à l'occasion du futur projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. (texte intégral du JO)