Interventions de Mme Jacqueline GOURAULT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]

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Discussion générale:

Recours abusif à l'article 38 de la Constitution. Champ trop large de l'habilitation. Refus de modifier par ordonnance le droit d'association et le code civil. Souhait de différer la ratification de l'ordonnance relative aux partenariats public-privé. Réserves du groupe de l'UC sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Problème du manque de moyens dont souffrent les petites communes. (texte intégral du JO)