PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE À LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2005-843 (23 mars 2005)]
Discussion générale:
Retard de la France dans la transposition du droit communautaire. Application des principes de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la libre circulation des personnes. Directive du 28 juin 1999 établissant le CDI comme forme normale de travail. Projet de loi constituant une avancée mais nécessité d'envisager une réforme profonde de la fonction publique. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 - Non-opposabilité des limites d'âges)
S'oppose à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mahéas (extension de la non-opposabilité des limites d'âge aux personnes qui vivaient sur les ressources de leur conjoint et qui se retrouvent seules). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 - Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A)
Son amendement n° 1 : extension de la limite d'âge à toute personne élevant ou ayant élevé un enfant ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir)
Ses amendements n° 2 : rédaction ; et n° 3 : référence au code de l'action sociale et des familles ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 - Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme)
Son amendement n° 4 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 7
Demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Bruno Retailleau (recrutement direct par CDI des agents occupant des emplois fonctionnels). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat)
S'oppose aux amendements identiques n° 33 de M. Jacques Mahéas et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, demande le retrait des n° 34 (limitation du recours aux contractuels) et n° 35 (clarification), s'oppose aux n° 36 (prévision d'un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI), n° 37 (condition de diplôme d'expérience professionnelle préalable à la transformation d'un CDD en CDI) et n° 39 (exclusion du dispositif de transformation des CDD en CDI pour les agents de la catégorie C recrutés sans concours), et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 38 (interdiction de remplacement d'un agent contractuel par un autre agent contractuel en cas d'emploi permanent occupé pendant six ans). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif d'attribution d'un CDI au personnel de formation). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jacques Mahéas (transparence et encadrement du recrutement des contractuels). (texte intégral du JO)Art. 8 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)
Ses amendements n° 5 et 6 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : harmonisation de la durée de service fictif avec la durée maximale des contrats CDD pour une transformation automatique en CDI ; adopté, identique à l'amendement n° 44 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 41 de M. Jacques Mahéas et n° 80 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 42 (coordination) et n° 45 (coordination), et estime l'amendement n° 43 (précision) de ce dernier satisfait par son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 10 : caractère exceptionnel du recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 46 de M. Jacques Mahéas et n° 81 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle) et aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 47 (encadrement du recrutement des non-titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A), n° 48, 49, 50 et 51 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9
Demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Jean-François Le Grand (validation des acquis professionnels des agents non titulaires de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Art. 10 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction)
Ses amendements n° 11 et 12 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : coordination ; adopté, identique à l'amendement n° 56 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 53, n° 54, n° 55 et n° 57. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière)
S'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Jacques Mahéas et n° 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 59, 60 et 62 (coordination) et n° 61 (obligation de posséder un diplôme ou des acquis professionnels pour la transformation d'un CDD en CDI). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée)
S'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. Jacques Mahéas et n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination)
S'oppose aux amendements identiques n° 64 de M. Jacques Mahéas et n° 86 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 14 (Dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction)
Ses amendements n° 16 et 17 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : limitation de la durée du service effectif à au moins six ans au cours des huit dernières années ; adopté, identique à l'amendement n° 68 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 65 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 66, n° 67 et n° 69. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant)
Ses amendements n° 21 et 22 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Son amendement n° 23 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de M. Jacques Mahéas (reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Jacques Mahéas (suppression de la précision selon laquelle l'action en justice doit être engagée "de bonne foi"). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Mahéas (extension de la liste des actes de gestion pouvant être pris à l'encontre d'un fonctionnaire). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
Son amendement n° 24 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
Son amendement n° 25 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
Son amendement n° 26 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 73 (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants) et n° 74 (annulation de la rétroactivité de la mesure exigeant des hommes une interruption d'activité). Remise en cause d'un dispositif voté à l'unanimité. Coût des mesures proposées. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Claude Domeizel (extension du reclassement dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers à leurs homologues territoriaux). (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Coordination)
Son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'art. 22
Son amendement n° 28 : insertion d'une division additionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Entrée en vigueur des dispositions de la loi)
Son amendement n° 29 : délai d'applicabilité des dérogations ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 22
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 91 et 90 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compe épargne-temps). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Jacques Mahéas (rédaction). (texte intégral du JO)